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Fiche pratique

Logement social : supplément de loyer de solidarité (surloyer)

Vérifié le 08 November 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un supplément de loyer de solidarité (SLS) appelé surloyer peut être réclamé au locataire lorsque ses revenus dépassent d'au moins 20% les revenus maximums à respecter pour l'attribution d'un logement social.

Vous êtes obligé de payer un surloyer si le total des revenus annuels des personnes habitant votre logement dépasse d'au moins 20% les revenus maximums pour l'attribution d'un logement social du même type que le vôtre (PLS, PLUS ou PLAI).

  À savoir

Pour connaître le type de votre logement, renseignez-vous auprès de votre bailleur.

Mais vous n'avez pas à payer de surloyer si votre logement rempli une des conditions suivantes :

  • Les communes limitrophes de Paris sont Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.

    • Surloyer : montant à partir duquel le surloyer est dû (Paris et communes limitrophes)

      Personnes logées

      Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

      Logement PLAI 

      Logement PLUS 

      Logement PLS 

      1

      1 personne seule

      16 054

      29 179 €

      37 933 €

      2

      2 personnes

      26 166 €

      43 609 €

      56 692 €

      Jeune couple

      24 444 €

      57 167 €

      74 317 €

      1 personne + 1 personne à charge

      24 444 €

      57 167 €

      74 317 €

      3

      3 personnes

      24 444 €

      57 167 €

      74 317 €

      1 personne + 2 personnes à charge

      37 544 €

      68 254 €

      88 730 €

      4

      4 personnes

      37 544 €

      68 254 €

      88 730 €

      1 personne + 3 personnes à charge

      44 662 €

      81 206 €

      105 568 €

      5

      5 personnes

      44 662 €

      81 206 €

      105 568 €

      1 personne + 4 personnes à charge

      50 261 €

      91 379 €

      118 792 €

        À savoir

      le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

    • Surloyer : total des revenus annuels à partir duquel il est dû lorsqu'au moins une personne a la carte mobilité inclusion invalidité (Paris et communes limitrophes)

      Personnes logées

      Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

      Logement PLAI 

      Logement PLUS 

      Logement PLS 

      1 personne

      26 166 €

      43 609 €

      56 692 €

      2 personnes

      24 444 €

      57 167 €

      74 317 €

      3 personnes

      37 544 €

      68 254 €

      88 730 €

      4 personnes

      44 662 €

      81 206 €

      88 730 €

      5 personnes

      50 261 €

      91 379 €

      118 792 €

        À savoir

      le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

  • Le montant à partir duquel le surloyer est dû dépend notamment des personnes logées :

    • Surloyer : Total des revenus annuels à partir duquel il est dû (reste de l'Île-de-France)

      Personnes logées

      Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

      Logement PLAI 

      Logement PLUS 

      Logement PLS 

      1

      1 personne seule

      16 054

      29 179 €

      37 933 €

      2

      2 personnes

      26 166 €

      43 609 €

      56 692 €

      Jeune couple

      31 452 €

      52 421 €

      68 147 €

      1 personne + 1 personne à charge

      31 452 €

      52 421 €

      68 147 €

      3

      3 personnes

      31 452 €

      52 421 €

      68 147 €

      1 personne + 2 personnes à charge

      34 535 €

      62 791 €

      81 629 €

      4

      4 personnes

      34 535 €

      62 791 €

      81 629 €

      1 personne + 3 personnes à charge

      40 885 €

      74 333 €

      96 633 €

      5

      5 personnes

      40 885 €

      74 333 €

      96 633 €

      1 personne + 4 personnes à charge

      46 007 €

      83 648 €

      108 743 €

        À savoir

      le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

    • Surloyer : total des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû lorsqu'au moins une personne a la carte mobilité inclusion invalidité (reste de l'Île-de-France)

      Personnes logées

      Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

      Logement PLAI

      Logement PLUS

      Logement PLS

      1 personne

      26 166 €

      43 609 €

      56 692 €

      2 personnes

      31 452 €

      52 421 €

      68 147 €

      3 personnes

      34 535 €

      62 791 €

      81 629 €

      4 personnes

      40 885 €

      74 333 €

      96 633 €

      5 personnes

      46 007 €

      83 648 €

      108 743 €

        À savoir

      le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

Le montant annuel de votre loyer (hors charges) augmenté du montant annuel du surloyer ne peut pas dépasser 30 % du total des revenus annuels des personnes logées.

Enquête annuelle du bailleur

Le surloyer (SLS) dû à partir du 1er janvier de l'année N+1 est calculé par le bailleur durant l'année N.

Le bailleur réalise tout d'abord une enquête ressources pour savoir si vous êtes redevables du surloyer. Le questionnaire vous est distribué au cours du 2e semestre de l'année en cours (année N).

Dans un délai d'un mois, vous devez répondre au questionnaire et fournir les documents suivants :

  • Dernier avis d'imposition de chaque personne vivant dans le logement
  • Si nécessaire, carte mobilité inclusion portant la mention invalidité

À partir de ces informations, le bailleur calcule le montant du surloyer dû. Il vous fournit ensuite une information vous permettant de vérifier le montant du surloyer exigé. Le surloyer est ainsi calculé est dû à partir du 1er janvier de l'année suivante (année N+1).

Par exemple, pour un surloyer dû à partir du 1er janvier 2022, l'enquête est menée en 2021 et les locataires doivent fournir l'avis d'impôt 2021 (portant sur leurs revenus perçus en 2020).

 À noter

le bailleur n'est pas tenu de vous faire parvenir l'enquête ressources si vous percevez une aide au logement (APL, ALF ou ALS).

Si vous ne répondez pas à l'enquête annuelle

Vous avez l'obligation de répondre dans un délai d'un mois. Si vous ne le faites pas, le bailleur vous adresse une mise en demeure. Sans réponse dans un délai de 15 jours, vous devez payer un surloyer d'un montant plus élevé et régler une indemnité de frais de dossier de 25 €. Dès réception des renseignements par le bailleur social, ce dernier régularise votre situation concernant le surloyer. Le trop-perçu vous est reversé dans un délai de 2 mois.

Si vous ne répondez pas à l'enquête ressources durant 2 années consécutives, vous devez quitter votre logement (sauf exceptions).

En cas de baisse de revenus

Si vos revenus baissent, vous pouvez en faire part à votre bailleur afin qu'il recalcule le montant de votre surloyer.

Votre bailleur vous appliquera un nouveau montant de surloyer si vous répondez aux 2 conditions suivantes :

  • Vos ressources de l'année N ou vos ressources des 12 derniers mois sont inférieures d'au moins 10 % à celles de l'année N-1
  • Vous lui en faites la demande à l'appui de documents justificatifs

Le nouveau montant s'applique dès le mois suivant celui au cours duquel vos revenus ont baissé, à la condition d'avoir transmis les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.

Si vous transmettez les documents après ce délai de 3 mois, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit votre envoi.

Lorsque les personnes logées changent

Si la composition de votre famille se modifie (par exemple, naissance d'un enfant), vous pouvez en faire part à votre bailleur pour qu'il recalcule le montant de votre surloyer. Pour cela, vous devez lui fournir au moins un document justificatif.

Le nouveau montant de surloyer sera applicable à partir du mois qui suit celui au cours duquel la modification est survenue, à la condition que vous transmettiez les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.

Si vous transmettez ces documents après ce délai, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit la transmission.

Règle de calcul

Le surloyer est calculé avec les chiffres suivants :

  • Surface habitable du logement (SH) en m2
  • Coefficient de dépassement du plafond de ressources d'attribution d'un logement locatif social (CDPR).
  • Montant en euros au m² de surface habitable intitulé supplément de loyer de référence (SLR). Ce montant est fixé selon la zone géographique de localisation du logement.

Le montant mensuel du surloyer est obtenu selon la règle de calcul suivante : Surloyer = SH x CDPR x SLR.

Quelle est la valeur du CDPR ?

Selon la zone géographique de votre logement, la valeur du CDPR à appliquer peut être différente de la valeur du CDPR général. Renseignez-vous auprès de votre bailleur.

CDPR général

Dépassement des revenus maximums pour l'attribution du logement

Valeur du coefficient de dépassement à appliquer

De 20 %

0,27

De 21 % à 59 %

0,06 pour chaque nombre entier de l'intervalle

De 60 % à 149 %

0,08 pour chaque nombre entier de l'intervalle

À partir de 150 %

0,1 pour chaque nombre entier de l'intervalle

 Exemple

Vos revenus dépassent de 22 % le plafond de ressources, le calcul du CDPR est le suivant :

Quelle est la valeur du SLR ?

Montant du SLR par mètre carré habitable en métropole

Zone géographique

Montant mensuel par m2 habitable

Île-de-France

  • Paris
  • Commune limitrophe de Paris

2,81 €

  • Autre commune de l'agglomération parisienne
  • Zone d'urbanisation
  • Ville nouvelle

2,25 €

  • Autres territoires en Île-de-France

1,13 €

Province

  • Agglomération ou communauté urbaine de plus de 100 000 habitants
  • Commune rattachée à EPCI compétent en matière d'habitat et regroupant plus de 100 000 habitants
  • Zone d'urbanisation
  • Ville nouvelle

1,13 €

  • Autre territoire en province

0,28 €

Vous êtes obligé de payer un surloyer si le total des revenus annuels des personnes habitant votre logement dépassent de 20% les plafonds de ressources à respecter pour l'attribution d'un logement social du même type que le vôtre (PLS, PLUS ou PLAI).

  À savoir

Pour connaître le type de votre logement, renseignez-vous auprès de votre bailleur.

Mais vous n'avez pas à payer de surloyer si votre logement rempli une des conditions suivantes :

Le montant à partir duquel le surloyer est dû dépend notamment des personnes logées :

  • Surloyer  : total des revenus annuels à partir duquel il s'applique (province)

    Personnes logées

    Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

    Logement PLAI

    Logement PLUS

    Logement PLS

    1

    1 personne seule

    13 951 €

    25 367 €

    32 977 €

    2

    2 personnes

    20 327 €

    33 877 €

    44 040 €

    Jeune couple

    24 444 €

    40 739 €

    52 960 €

    1 personne + 1 personne à charge

    24 444 €

    40 739 €

    52 960 €

    3

    3 personnes

    24 444 €

    40 739 €

    52 960 €

    1 personne + 2 personnes à charge

    27 198 €

    49 182 €

    63 937 €

    4

    4 personnes

    27 198 €

    49 182 €

    63 937 €

    1 personne + 3 personnes à charge

    31 823 €

    57 857 €

    75 214 €

    5

    5 personnes

    31 823 €

    57 857 €

    75 214 €

    1 personne + 4 personnes à charge

    35 863 €

    65 206 €

    84 767 €

      À savoir

    le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

  • Surloyer : total des revenus annuels à partir duquel il est dû lorsqu'au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité (province)

    Personnes logées

    Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

    Logement PLAI

    Logement PLUS

    Logement PLS

    1 personne

    20 327 €

    33 877 €

    44 040 €

    2 personnes

    24 444 €

    40 739 €

    52 960 €

    3 personnes

    27 198 €

    49 182 €

    63 937 €

    4 personnes

    31 823 €

    57 857 €

    75 214 €

    5 personnes

    35 863 €

    65 206 €

    84 767 €

      À savoir

    le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

Le montant annuel de votre loyer (hors charges) augmenté du montant annuel du surloyer ne peut pas dépasser 30 % du total des revenus annuels des personnes logées.

Enquête annuelle du bailleur

Le surloyer (SLS) dû à partir du 1er janvier de l'année N+1 est calculé par le bailleur durant l'année N.

Le bailleur réalise tout d'abord une enquête ressources pour savoir si vous êtes redevables du surloyer. Le questionnaire vous est distribué au cours du 2e semestre de l'année en cours (année N).

Dans un délai d'un mois, vous devez répondre au questionnaire et fournir les documents suivants :

  • Dernier avis d'imposition de chaque personne vivant dans le logement
  • Si nécessaire, carte mobilité inclusion portant la mention invalidité

À partir de ces informations, le bailleur calcule le montant du surloyer dû. Il vous fournit ensuite une information vous permettant de vérifier le montant du surloyer exigé. Le surloyer est ainsi calculé est dû à partir du 1er janvier de l'année suivante (année N+1).

Par exemple, pour un surloyer dû à partir du 1er janvier 2022, l'enquête est menée en 2021 et les locataires doivent fournir l'avis d'impôt 2021 (portant sur leurs revenus perçus en 2020).

 À noter

le bailleur n'est pas tenu de vous faire parvenir l'enquête ressources si vous percevez une aide au logement (APL, ALF ou ALS).

Si vous ne répondez pas à l'enquête annuelle

Vous avez l'obligation de répondre dans un délai d'un mois. Si vous ne le faites pas, le bailleur vous adresse une mise en demeure. Sans réponse dans un délai de 15 jours, vous devez payer un surloyer d'un montant plus élevé et régler une indemnité de frais de dossier de 25 €. Dès réception des renseignements par le bailleur social, ce dernier régularise votre situation concernant le surloyer. Le trop-perçu vous est reversé dans un délai de 2 mois.

Si vous ne répondez pas à l'enquête ressources durant 2 années consécutives, vous devez quitter votre logement (sauf exceptions).

En cas de baisse de revenus

Si vos revenus baissent, vous pouvez en faire part à votre bailleur afin qu'il recalcule le montant de votre surloyer.

Votre bailleur vous appliquera un nouveau montant de surloyer si vous répondez aux 2 conditions suivantes :

  • Vos ressources de l'année N ou vos ressources des 12 derniers mois sont inférieures d'au moins 10 % à celles de l'année N-1
  • Vous lui en faites la demande à l'appui de documents justificatifs

Le nouveau montant s'applique dès le mois suivant celui au cours duquel vos revenus ont baissé, à la condition d'avoir transmis les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.

Si vous transmettez les documents après ce délai de 3 mois, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit votre envoi.

Lorsque les personnes logées changent

Si la composition de votre famille se modifie (par exemple, naissance d'un enfant), vous pouvez en faire part à votre bailleur pour qu'il recalcule le montant de votre surloyer. Pour cela, vous devez lui fournir au moins un document justificatif.

Le nouveau montant de surloyer sera applicable à partir du mois qui suit celui au cours duquel la modification est survenue, à la condition que vous transmettiez les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.

Si vous transmettez ces documents après ce délai, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit la transmission.

Règle de calcul

Le surloyer est calculé avec les chiffres suivants :

  • Surface habitable du logement (SH) en m2
  • Coefficient de dépassement du plafond de ressources d'attribution d'un logement locatif social (CDPR).
  • Montant en euros au m² de surface habitable intitulé supplément de loyer de référence (SLR). Ce montant est fixé selon la zone géographique de localisation du logement.

Le montant mensuel du surloyer est obtenu selon la règle de calcul suivante : Surloyer = SH x CDPR x SLR.

Quelle est la valeur du CDPR ?

Selon la zone géographique de votre logement, la valeur du CDPR à appliquer peut être différente de la valeur du CDPR général. Renseignez-vous auprès de votre bailleur.

CDPR général

Dépassement des plafonds de revenus pour l'attribution du logement

Valeur du coefficient de dépassement à appliquer

De 20 %

0,27

De 21 % à 59 %

0,06 pour chaque nombre entier de l'intervalle

De 60 % à 149 %

0,08 pour chaque nombre entier de l'intervalle

À partir de 150 %

0,1 pour chaque nombre entier de l'intervalle

 Exemple

Vos revenus dépassent de 22 % le plafond de ressources, le calcul du CDPR est le suivant :

Quelle est la valeur du SLR ?

Montant du SLR par mètre carré habitable en métropole

Zone géographique

Montant mensuel par m2 habitable

Île-de-France

  • Paris
  • Commune limitrophe de Paris

2,81 €

  • Autre commune de l'agglomération parisienne
  • Zone d'urbanisation
  • Ville nouvelle

2,25 €

  • Autres territoires en Île-de-France

1,13 €

Province

  • Agglomération ou communauté urbaine de plus de 100 000 habitants
  • Commune rattachée à EPCI compétent en matière d'habitat et regroupant plus de 100 000 habitants
  • Zone d'urbanisation
  • Ville nouvelle

1,13 €

  • Autre territoire en province

0,28 €

Vous êtes obligé de payer un surloyer si le total des revenus annuels des personnes habitant votre logement dépassent de 20 % les plafonds de revenus à respecter pour obtenir un logement social du même type que le vôtre (PLS, LLS, LLTS).

  À savoir

Pour connaître le type de votre logement, renseignez-vous auprès de votre bailleur.

Mais vous n'avez pas à payer de surloyer si votre logement rempli une des conditions suivantes :

Le montant à partir duquel le surloyer est dû dépend notamment des personnes logées :

  • Surloyer : total des revenus annuels à partir duquel il est dû (outre-mer)

    Personnes logées

    Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

    Logement LLTS 

    Logement LLS

    Logement PLS 

    1

    1 personne seule

    17 123 €

    22 830 €

    29 679 €

    2

    2 personnes

    22 867 €

    30 058 €

    39 636 €

    Jeune couple

    27 499 €

    36 665 €

    47 664 €

    1 personne + 1 personne à charge

    27 499 €

    36 665 €

    47 664 €

    3

    3 personnes

    27 499 €

    36 665 €

    47 664 €

    1 personne + 2 personnes à charge

    33 198 €

    44 264 €

    57 543 €

    4

    4 personnes

    33 198 €

    44 264 €

    57 543 €

    1 personne + 3 personnes à charge

    39 053 €

    52 072 €

    67 692 €

    5

    5 personnes

    39 053 €

    52 072 €

    67 692 €

    1 personne + 4 personnes à charge

    44 014 €

    58 685 €

    76 291 €

      À savoir

    le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

  • Surloyer : total des revenus annuels à partir duquel il est dû lorsqu'au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité (outre-mer)

    Personnes logées

    Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

    Logement LLTS

    Logement LLS

    Logement PLS 

    1 personne

    22 867 €

    30 058 €

    39 636 €

    2 personnes

    27 499 €

    36 665 €

    47 664 €

    3 personnes

    33 198 €

    44 264 €

    57 543 €

    4 personnes

    39 053 €

    52 072 €

    67 692 €

    5 personnes

    44 014 €

    58 685 €

    76 291 €

      À savoir

    le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

Le montant annuel de votre loyer (hors charges) augmenté du montant annuel du surloyer ne peut pas dépasser 30 % du total des revenus annuels des personnes logées.

Enquête annuelle du bailleur

Le surloyer (SLS) dû à partir du 1er janvier de l'année N+1 est calculé par le bailleur durant l'année N.

Le bailleur réalise tout d'abord une enquête ressources pour savoir si vous êtes redevables du surloyer. Le questionnaire vous est distribué au cours du 2e semestre de l'année en cours (année N).

Dans un délai d'un mois, vous devez répondre au questionnaire et fournir les documents suivants :

  • Dernier avis d'imposition de chaque personne vivant dans le logement
  • Si nécessaire, carte mobilité inclusion portant la mention invalidité

À partir de ces informations, le bailleur calcule le montant du surloyer dû. Il vous fournit ensuite une information vous permettant de vérifier le montant du surloyer exigé. Le surloyer est ainsi calculé est dû à partir du 1er janvier de l'année suivante (année N+1).

Par exemple, pour un surloyer dû à partir du 1er janvier 2022, l'enquête est menée en 2021 et les locataires doivent fournir l'avis d'impôt 2021 (portant sur leurs revenus perçus en 2020).

 À noter

le bailleur n'est pas tenu de vous faire parvenir l'enquête ressources si vous percevez une aide au logement (APL, ALF ou ALS).

Si vous ne répondez pas à l'enquête annuelle

Vous avez l'obligation de répondre dans un délai d'un mois. Si vous ne le faites pas, le bailleur vous adresse une mise en demeure. Sans réponse dans un délai de 15 jours, vous devez payer un surloyer d'un montant plus élevé et régler une indemnité de frais de dossier de 25 €. Dès réception des renseignements par le bailleur social, ce dernier régularise votre situation concernant le surloyer. Le trop-perçu vous est reversé dans un délai de 2 mois.

Si vous ne répondez pas à l'enquête ressources durant 2 années consécutives, vous devez quitter votre logement (sauf exceptions).

En cas de baisse de revenus

Si vos revenus baissent, vous pouvez en faire part à votre bailleur afin qu'il recalcule le montant de votre surloyer.

Votre bailleur vous appliquera un nouveau montant de surloyer si vous répondez aux 2 conditions suivantes :

  • Vos ressources de l'année N ou vos ressources des 12 derniers mois sont inférieures d'au moins 10 % à celles de l'année N-1
  • Vous lui en faites la demande à l'appui de documents justificatifs

Le nouveau montant s'applique dès le mois suivant celui au cours duquel vos revenus ont baissé, à la condition d'avoir transmis les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.

Si vous transmettez les documents après ce délai de 3 mois, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit votre envoi.

Lorsque les personnes logées changent

Si la composition de votre famille se modifie (par exemple, naissance d'un enfant), vous pouvez en faire part à votre bailleur pour qu'il recalcule le montant de votre surloyer. Pour cela, vous devez lui fournir au moins un document justificatif.

Le nouveau montant de surloyer sera applicable à partir du mois qui suit celui au cours duquel la modification est survenue, à la condition que vous transmettiez les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.

Si vous transmettez ces documents après ce délai, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit la transmission.

Règle de calcul

Le surloyer est calculé avec les chiffres suivants :

  • Surface habitable du logement (SH) en m2
  • Coefficient de dépassement du plafond de ressources d'attribution d'un logement locatif social (CDPR) pour l'outre-mer, c'est-à-dire 0,28 € par m2
  • Montant en euros au m² de surface habitable intitulé supplément de loyer de référence (SLR). Ce montant est fixé selon la zone géographique de localisation du logement.

Le montant mensuel du surloyer est obtenu selon la règle de calcul suivante : Surloyer = SH x CDPR x SLR.

Quelle est la valeur du CDPR ?

Selon la zone géographique de votre logement, la valeur du CDPR à appliquer peut être différente de la valeur du CDPR général. Renseignez-vous auprès de votre bailleur.

CDPR général

Dépassement des plafonds de revenus pour l'attribution du logement

Valeur du coefficient de dépassement à appliquer

De 20 %

0,27

De 21 % à 59 %

0,06 pour chaque nombre entier de l'intervalle

De 60 % à 149 %

0,08 pour chaque nombre entier de l'intervalle

À partir de 150 %

0,1 pour chaque nombre entier de l'intervalle

 Exemple

Vos revenus dépassent de 22 % le plafond de ressources, le calcul du CDPR est le suivant :

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